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Contrat de travail et mobilité géographique

La clause de mobilité géographique

À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler provisoirement ou définitivement sur un autre lieu de travail ? Quelles sont les possibilités d'aide dans le cadre d'une mobilité suite à un licenciement ?

Contrats de travail et clause de mobilité géographique.

Si le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail alors on parle de clause de mobilité. Celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail ou par la convention collective dont on dépend et doit définir de façon précise la zone géographique d’application de la mobilité.

A noter que la clause de mobilité peut être rejetée par le salarié si elle porte atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale. Le magazine l'express cite l'exemple d'un usage abusif de la clause où l'employeur avait imposé une mutation à un salarié alors que sa femme était en enceinte de sept mois et que le poste pouvait être pourvu par d"autres salariés.

Lorsqu'aucune clause de mobilité géographique ne figure au contrat de travail, toute modification du lieu de travail habituel ayant pour conséquence un changement de zone géographique constitue de-facto une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Toutefois, l'entreprise peut éventuellement affecter occasionnellement un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, même en l'absence de clause de mobilité. Mais attention, les juges subordonnent cette mutation temporaire au respect de plusieurs conditions qui ont été récemment précisées par un arrêté de la Cour de Cassation sociale :
- que l'affectation provisoire soit motivée par l'intérêt de l'entreprise
- qu'elle soit justifiée par des circonstances exceptionnelles
- et enfin, que le salarié ait été informé, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation, ainsi que de sa durée prévisible.

Pour compléter ces informations, vous pouvez consulter sur le portail du droit social, un article très clair sur la jurisprudence en matière de clause de mobilité géographique.

Licenciement économique et convention de mobilité géographique.

Si vous êtes licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'une aide en cas de reclassement. Elle est destinée à couvrir vos frais de déménagement et de réinstallation. Son financement est assuré par l'entreprise et les pouvoirs publics et son montant maximum est de 3 000 € complété par 457,35 € par enfant à charge de moins de 16 ans.

Pour y avoir droit, le salarié doit être reclassé dans un délai d'un an à compter de la date du licenciement et ne doit pas être employé par une entreprise appartenant au même groupe. Enfin, la distance entre l'ancien domicile et le nouveau lieu de travail doit être de 50 km au moins.

Pour plus d'informations, vous devez prendre contact avec votre Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Lire aussi : le salaire moyen en région

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