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Conditions Générales de Vente Partenaires commerciaux

1. Acceptation des conditions générales de vente
La souscription d’un ordre de publicité (incluant l’achat d’espaces publicitaires et/ou le parrainage
de rubriques de sites) par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet.

2. Exclusivité Marcopolis
Marcopolis, éditeur du site changerdeville.fr, est seul habilité à prospecter la clientèle, à commercialiser l’espace publicitaire sur le site.

3. Attestation de mandat
Dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à Marcopolis par une société tierce, l’annonceur doit faire parvenir à Marcopolis, avant le début de la mise en ligne de la campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant ladite société tierce pour une période déterminée et pour des produits déterminés (ci-après désignée par les termes « le mandataire »). Le mandataire assure pour le compte de l’annonceur, la gestion, le suivi et le contrôle des ordres de publicité et des factures ainsi que le paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’annonceur. Marcopolis n’accepte les ordres d’achat d’espace passés par un sous-mandataire que si l’annonceur a expressément autorisé la substitution de mandat. Dans ce cas, le mandataire et le sous-mandataire devront confirmer par écrit à Marcopolis la substitution de mandat. L’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire (ou par son sous-mandataire) conformément au pouvoir qui lui a été donné et aux présentes.

Conditions Générales de Vente. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable avec Marcopolis. En particulier lorsque l’annonceur change de mandataire, l’espace ayant fait l’objet d’une option ou d’un achat ferme par le précédent mandataire ne peut être transféré à un autre annonceur. En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année, l’annonceur devra en informer aussitôt Marcopolis par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurera tenu des engagements pris par son mandataire jusqu’à la date de réception par Marcopolis de cette lettre.

4. Modalités d’achat d’espace

Tout ordre doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat de parrainage signé par l’annonceur ou son mandataire. Ce bon de commande (ou bon d’insertion) ou contrat de parrainage doit être renvoyé à  Marcopolis au plus tard 30 jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire. Il est précisé que Marcopolis  n’offre aucune exclusivité aux annonceurs ou leur mandataire à l’occasion de la signature du bon de commande ou contrat de parrainage sauf pour le cas où cette exclusivité ferait partie de la négociation entre annonceur et Marcopolis.

5. Annulation ou report d’ordre
Toute annulation d’ordre ou report d’ordre (messages publicitaires – parrainage de rubriques) doit impérativement être adressé à Marcopolis par lettre recommandée au moins 20 jours avant la date de début de la campagne. Si ce préavis n’est pas respecté, les pénalités suivantes seront applicables de plein droit :
- 50 % du montant annulé ou reporté pour une notification faite entre 20 jours et 10 jours avant la première diffusion.
- Intégralité du montant annulé ou reporté pour une notification faite moins de 10 jours avant la 1re mise en ligne ou en cours d’exécution de l’ordre. L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de Marcopolis.

6. Conformité des messages publicitaires
Marcopolis se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre de publicité ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme aux  OI, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité (notamment relatifs aux secteurs interdits) et Internet, ainsi qu’aux intérêts de l’éditeur. Dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice.

7. Responsabilité de l’annonceur

Tout message publicitaire est mis en ligne sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’annonceur, l’agence de publicité et l’agence média garantissent conjointement et solidairement Marcopolis contre toute réclamation et tout recours, et tout particulièrement de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs, interprètes et toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion du message. En particulier, l’annonceur garantit Marcopolis contre tout recours que l’agence conseil pourrait faire prévaloir sur la création publicitaire. L’annonceur et/ou le mandataire s’engagent à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou la réglementation et/ ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires et ayant une incidence sur la publicité et/ou Internet.

8. Matériel
L’annonceur devra respecter les prescriptions techniques de Marcopolis concernant la fourniture du matériel (ex : format des bandeaux publicitaires…). Des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à
l’annonceur sur devis préalablement accepté par celui-ci. En cours de campagne, Marcopolis ne peut être tenue responsable du changement du contenu du matériel publicitaire effectué par l’annonceur. Marcopolis ne peut être tenue
responsable des pertes et dommages subis par le matériel. En cas de retard dans la remise du matériel ou de remise non conforme aux exigences énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente entraînant une non-diffusion, le prix de la campagne programmée sera intégralement dû par l’annonceur à la Marcopolis. Si le délai de remise du matériel n’est pas respecté, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne de cette campagne engageraient la seule responsabilité de l’annonceur et/ou de son mandataire. Au cas où, pour des raisons techniques, le matériel publicitaire se révèle impropre à la diffusion et/où l’annonceur ne peut fournir un autre format publicitaire dans les délais impartis avant la mise en ligne prévue, le prix de la campagne reste dû intégralement par l’annonceur comme si la diffusion avait eu lieu.

Toute réclamation concernant la mise en ligne d’un message publicitaire doit être impérativement faite par écrit, à peine de déchéance dans les quatre jours après diffusion dudit message. Afin de garantir la meilleure qualité possible de diffusion, Marcopolis pourra demander de recevoir nouveaux éléments techniques en cours de campagne.

9. Emplacements publicitaires
Marcopolis pourrait être amenée à déplacer ou à supprimer une publicité pour toute raison indépendante de sa volonté, et notamment en cas de difficulté technique, et de façon générale, en cas de force majeure. Marcopolis en informera l’annonceur concerné et/ou son mandataire. Il est expressément convenu que la responsabilité de Marcopolis est, en toute hypothèse, toujours limitée à la valeur de l’espace publicitaire facturé.

10. Partenariats exclusifs

Concurrence : le contrat de partenariat est indépendant de l’achat d’espace publicitaire et n’exclut pas la présence d’annonceurs concurrents dans les emplacements publicitaires situés en périphérie de la rubrique  pour laquelle a été signée l'exclusivité.
Modification / Annulation de la rubrique : en cas de modification ayant une incidence sur l’opération de partenariat et/ou en cas d’’annulation de la rubrique concernée par l’opération de partenariat pour un fait imputable à l’éditeur, Marcopolis pourra proposer à l’annonceur et/ou à son mandataire un principe de compensation et le cas échéant facturera l’annonceur au prorata de la mise en ligne des éléments décrits au contrat de partenariat, et ce sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée de ce fait par le l’annonceur.

11. Facturation
Marcopolis se conforme pour la facturation aux instructions données par l’annonceur sur l’attestation de mandat. En tout état de cause, la facture est adressée à l’annonceur conformément à la loi. Les tarifs sont indiqués hors taxes : les impôts et taxes afférents à l’ordre de publicité ou au contrat de parrainage au moment de la diffusion sont à la charge de l’annonceur. La facturation des messages publicitaires et des actions de partenariat est établie mensuellement
y compris pour les messages et les opérations se poursuivant au-delà de la date de facturation. Les campagnes publicitaires ou les opérations de partenariat diffusées sont payables à réception  de facture, mais Marcopolis se réserve le droit de  demander le règlement d’avance 30 jours avant la première diffusion. Marcopolis n’accorde pas
d’escompte de règlement.

12. Paiement
Le paiement des factures émises par Marcopolis s’entend exclusivement en numéraire. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. Il est entendu que le paiement effectué au mandataire ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de Marcopolis. Pour tout règlement effectué au-delà du délai de 30 jours de la date de facturation, Marcopolis facturera de plein droit sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés à raison d’un taux de 10 %. Ce taux s’applique sur le montant total de l’encours excédant le délai de 30 jours de la date de facturation. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 25 % à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement de Marcopolis. Par ailleurs, en cas de non-respect des modalités de paiement des factures émises par Marcopolis à l’annonceur, Marcopolis se réserve le droit de refuser à l’annonceur le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toutes les remises accordées sur facture, de résilier les ordres en cours, sans préavis ni indemnités ; l’annonceur se verra facturer les ordres diffusés jusqu’à la date de résiliation.

13. Tarifs
Les tarifs, sauf stipulation expresse et écrite d’une modification par Marcopolis, sont ceux mentionnés sur l’ordre de publicité signé par l’annonceur ou son mandataire tels que définis par le présent document en fonction de la date de diffusion. Marcopolis se réserve le droit de changer ses tarifs, en le notifiant aux annonceurs  un mois avant la date de l’entrée en vigueur de ces modifications. Celles-ci peuvent entraîner de la part de l’annonceur, pour tout ordre signé, l’annulation de l’ordre sans indemnités sous réserve d’en informer Marcopolis par lettre recommandée 8 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

14. Références commerciales
Au terme des présentes, l’annonceur autorise expressément Marcopolis à le citer à titre de référence commerciale.

15. Compétences
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de l’ordre de
publicité et des Conditions Générales de Vente exprimées ci-dessus, est de la compétence des Tribunaux de Montpellier, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs. Ces Conditions Générales de Vente prennent effet à partir du 1er janvier 2010. Marcopolis se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV en cours d’année, en particulier en fonction de la législation.

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