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Déménagement : définitions des parties communes

Quelle est la loi vis-à-vis des parties communes et privatives dans un immeuble ? Quelles sont les obligations ou droits émanant de la copropriété ? Voici quelques réponses à vos questions.

Juridiquement, à quoi correspondent les parties communes ?

Selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, une partie commune est une partie d’un bâtiment ou d’un terrain utilisé par tous ou par certains copropriétaires. Ainsi, sont considérées comme parties communes :
- La loge du concierge, le local poubelle, le local à vélos-poussettes
- Les entrées et les couloirs
- Le droit de surélever le bâtiment
- Le droit d’édifier un nouveau bâtiment sur un terrain commun
- Le droit de mitoyenneté

Les parties communes peuvent être générales ou spéciales : elles sont générales si elles sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires, ou spéciales à certains d'entre eux seulement. La pratique a amené à distinguer en plus les parties communes affectées à l'usage exclusif d'un ou plusieurs copropriétaires par le règlement de copropriété : souvent terrasses, jardinets, combles aménagés en greniers, etc.

Vous déménagez ? quelques définitions pour vous aider.

Les parties privatives.

Une partie privative est la partie des bâtiments ou du terrain réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. En règle générale, sont classés dans les parties privatives, les éléments suivants :
- les parquets et autres revêtements de sol
- les plafonds
- les cloisons intérieures
- les portes intérieures
- les placards et penderies

Réglement de la copropriété.

Le règlement de copropriété d’un immeuble détermine les conditions d'utilisation des parties communes et privatives.

Il définit le mode de répartition des charges afférentes à l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble et des équipements communs.

Le règlement de copropriété est la loi commune de tous les copropriétaires.

Rôle du syndic et de l'Assemblée générale des copropriétaires.

Les décisions liées à la vie de l'immeuble sont prises par un syndic. Celui-ci a été désigné dans le cadre d'une assemblée générale regroupant les co-propriétaires.

Missions du syndic.

- Faire respecter le règlement de copropriété
- Entretenir l'immeuble et faire les travaux nécessaires
- Tenir une comptabilité des dépenses et faire voter le budget prévisionnel
- Proposer des travaux d'entretien tous les trois ans
- Représenter le syndicat civilement et en justice

Plus d'informations sur les parties communes et les régles de copropriété.

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